Indemnisation des victimes d’attentats: les nouvelles mesures déclenchent une polémique

La ministre Nicole Belloubet hier devant le mémorial provisoire de Nice. Cyril Dodergny

« Avancée majeure » pour le ministère de la justice, « faute politique » pour les avocats de victimes du 14-Juillet. Les nouvelles mesures du Fonds de garantie des victimes d’attentats, dévoilées lundi soir, suscitent des réactions diamétralement opposées.

LE FONDS D’INDEMNISATION, COMMENT ÇA MARCHE?

Créé en 1986 pour indemniser les victimes d’attentats, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et autres infractions (FGTI) a vu ses compétences élargies, depuis, aux infractions de droit commun. Financé par une taxe sur les contrats d’assurance de biens, « il met en oeuvre la solidarité nationale pour les victimes d’infractions et d’attentats », explique à Nice-Matin son directeur général, Julien Rencki.

Si l’origine des fonds ne vient pas de l’Etat, ses représentants sont majoritaires au sein du conseil d’administration. C’est celui-ci qui vient de rendre ses arbitrages, en accédant à deux demandes des représentants de victimes. Sur le principe, du moins.

« PRÉJUDICE D’ANGOISSE« , « PRÉJUDICE D’ATTENTE« … CE QUI CHANGE

Le FGTI a reconnu le « préjudice d’angoisse de mort imminente » pour les victimes directes de l’attentat. Pour les victimes décédées, 5000 à 30.000€ seront versés à leur succession, selon les situations.

Les victimes blessées, elles, percevront entre 2000 et 5000€ en fonction de l’expertise médicale. Autre nouveauté: le « préjudice d’attente et d’inquiétude » pour les proches des victimes décédées.

Celles-ci percevront à ce titre entre 2000 et 5000€. Une manière de reconnaître la souffrance endurée par l’entourage.

En revanche, le Fonds réduit le champ du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme« , désormais limité aux seules personnes « directement visées par l’attentat« .

Selon le FGTI, cette disposition ne s’appliquera que dans les attentats futurs.

LE MINISTÈRE DE LA JUSTICE SALUE UN PAS IMPORTANT

Lundi soir, alors que la garde des Sceaux venait de boucler sa visite à Nice, son ministère a publié un communiqué saluant « une avancée majeure« .

Pour ses services, la décision du Fonds « consacre la volonté de l’Etat de garantir une réparation effective et intégrale aux victimes d’attaques terroristes, en particulier pour celles qui sont le plus gravement atteintes. Cette décision du conseil d’administration permettra au FGTI de remplir, dans la durée, sa mission d’indemnisation au nom de la solidarité nationale. »

Autrement dit: le Fonds choisit de réduire le périmètre d’indemnisation pour mieux aider les plus durement touchés.

POURQUOI LES AVOCATS DE VICTIMES SONT SCANDALISÉS

« Ce n’est pas une avancée du tout, mais une diminution de ce qui existait! » Me Gérard Chemla, avocat d’une centaine de personnes dans le dossier de l’attentat de Nice, se dit outré par les arbitrages du FGTI. Joint par Nice-Matin, l’avocat parle « d’aumône » à propos des indemnités de 2000 à 5000€ : « au mieux, on va nous donner dix fois moins qu’aux victimes des accidents de Puysseguin ou d’Allinges!« .Quant aux 30.000€ alloués « dans les cas extrêmes » au titre du préjudice d’angoisse, Me Chemla juge ce montant « honteux« .

Même indignation pour Me Eric Morain. Lui aussi avocat de victimes du 14-Juillet. il dénonce « des sommes incroyablement basses. Au regard de l’ampleur des attentats, de l’émoi national et international suscités, on aurait pu espérer des chiffres adaptés à la jurisprudence, voire au-delà. Mais non.

On va filer un smic et demi à une victime et lui dire « Merci, circulez! » L’Etat est en train de faillir à sa mission. Il est en train de lâcher les victimes. » Les deux avocats annoncent que leurs clients pourraient saisir la justice civile, afin d’obtenir des indemnisations plus conséquentes. Me Morain rapporte ce mail reçu, ce matin, d’une cliente dépitée: « Nous ne valons donc rien? »

LE DIRECTEUR DU FONDS DE GARANTIE RÉPOND AUX CRITIQUES

Face à ce vent de fronde, Julien Rencki, le directeur général du FGTI, entend remettre les choses dans leur contexte. « Ce qui a été décidé hier [lundi] s’ajoute à l’existant. Aujourd’hui, l’indemnisation des victimes en France est l’une des plus complètes au monde. Et le droit français repose sur l’indemnisation intégrale des préjudices. »

Outre les nouvelles mesures, les victimes physiques ou psychiques perçoivent déjà une indemnisation individualisée, ainsi qu’un forfait de 30.000€ au titre du « préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme« .

Pour Julien Rencki, « dire que les blessés n’auraient que 2000 à 5000€ est donc inexact« . S’il exprime « infiniment de respect pour les victimes et leur souffrance », il remarque que « les avocats connaissent très bien ces règles… »

Pour le directeur du Fonds, « l’attentat de Nice marque un tournant« . Depuis, le Fonds a obtenu le relèvement de la taxe versée par les contribuables (5,90€ au lieu de 4,30€) et recruté une dizaine de collaborateurs, qui se rendent chaque mois à Nice à la rencontre des victimes.

Après le 14 juillet 2016, le FGTI a reçu 3100 demandes d’indemnisation (un niveau comparable au 13-Novembre): 1850 ont été prises en charge, 620 sont en attente de justificatifs et 650 ont essuyé un refus.

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